Retrouvez ci-dessous les orientations budgétaires, liées à la commission 3 « Solidarités et lutte contre les exclusions », présentées par Caroline Roger-Moigneu du groupe EFC lors de la dernière session du 30 janvier 2025 :
Je souhaite remercier les élu·es de la commission 3 qui ont contribué avec engagement et rigueur à l’élaboration de ces orientations budgétaires. Je remercie également les services qui par leur expertise et leur implication essentielles pour garantir la qualité et la pertinence de ce travail nous ont permis de produire un document en cohérence et en responsabilité eu égard aux enjeux actuels.
Dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires accrues, notre Département, fidèle à ses valeurs de solidarité et d’écologie, doit relever le défi de garantir la justice sociale tout en assurant une gestion rigoureuse et responsable des finances publiques.
Les politiques de solidarité représentent 45 % du budget du Département et cette part marque l’engagement central de la collectivité à l’égard des personnes vulnérables touchées par la dépendance, le handicap, la pauvreté et l’exclusion. Malgré des indicateurs socio-économiques globalement favorables en Ille-et-Vilaine, la précarité et l’exclusion persistent, notamment chez les jeunes, les personnes isolées et les familles monoparentales. La crise du logement et l’augmentation de la pauvreté, y compris chez les travailleurs, aggravent la situation. Le rapport du Secours Catholique sur l’état de la pauvreté en France 2024 est sans appel : si la pauvreté a de multiples visages elle s’aggrave une nouvelle fois. Parmi les constats qui sont fait :
- Le niveau de vie médian 2023 est de 555 euros soit 19 euros de moins que 2022,
- Jamais autant de ménages sans aucune ressource n’ont été rencontrés (25.4%),
- Principalement des familles monoparentales se tournent vers essentiellement l’aide alimentaire
- Pour près de 35% des ménages l’accès à un logement stable est impossible
- La pauvreté ne cesse de se féminiser (56.7%) mais elle est aussi jeune car les plus fragiles restent les enfants et personnes d’âge actif (61%).
- 51% de personnes rencontrées sont inactives en raison de problèmes de santé ou encore isolées souvent contraintes par la garde de leurs enfants,
- En l’augmentation de 4 points de la part des actifs (25%).
Le vieillissement de la population et l’amélioration de l’accès aux droits entraînent une hausse des besoins d’accompagnement pour les personnes âgées et en situation de handicap. Face à cette demande croissante, le Département mobilise des aides financières (RSA, Fonds de solidarité logement…), soutient les dispositifs d’accompagnement et renforce son action sociale.
Cependant, la hausse continue des dépenses depuis 2015 se heurte aux tensions budgétaires, contraignant la collectivité à faire des choix difficiles pour préserver les plus vulnérables.
Les décisions d’austérité et le modèle de financement des départements menacent trop souvent les dispositifs d’aide sociale. Nous devons alors innover pour préserver nos politiques publiques et maintenir un accompagnement digne pour toutes et tous.
Ce débat d’orientations budgétaires est donc l’occasion de poser les bases d’une action déterminée, alliant responsabilité budgétaire et ambition sociale. Nous devons renforcer l’efficacité de nos dispositifs, repenser nos modèles d’intervention et mobiliser toutes les ressources disponibles pour continuer à garantir un accompagnement de qualité, en cohérence avec nos engagements.
Personnes âgées :
En 2025, le Département consacrera 161 millions d’euros à l’accompagnement des personnes âgées, soit 15 % des dépenses de fonctionnement, avec une hausse de 3 % par rapport à 2024. La majorité de ces fonds est allouée :
- À l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à destination de 11 003 bénéficiaires.
- Au financement des établissements et du maintien à domicile (pour 132,3 M€).
- À l’aide sociale à l’hébergement (pour14 M€, soit 997 bénéficiaires).
D’autres actions sont soutenues :
- 2,1 M€ pour la prévention de la perte d’autonomie.
- 580 291 € pour les Centres locaux d’information et de coordination (CLIC).
- 2,35 M€ pour les 300 places d’accueil de jour.
- 895 000 € pour les habitats inclusifs.
Face au vieillissement de la population avec une estimation à 12 % des habitants de plus de 75 ans en 2035, le Département souhaite garantir :
- Un accompagnement digne et adapté, tant à domicile qu’en établissement.
- La pérennité des structures malgré un contexte financier tendu.
Cependant, le modèle de financement du Grand âge est en inadéquation avec la progression de la dépendance nécessitant des ressources dynamiques et pérennes. Confronté à des restrictions budgétaires, le Département doit réduire certaines dépenses :
- Baisse des subventions aux CLIC et associations,
- Baisse de l’enveloppe permettant de prendre en compte les impacts d’augmentation du Groupe Iso ressources moyen pondéré en Etablissement d’hébergement pour personnes âgées ;
- Gel des tarifs d’aide sociale,
- Renforcement de l’évaluation des ressources des demandeurs d’aide sociale.
Face à ces contraintes, le Département, en cohérence avec le positionnement des l’ensemble des conseils départementaux, exige que l’Etat assume ses responsabilités et garantisse des contreparties avant tout engagement.
Malgré les difficultés, le Département poursuit plusieurs actions :
- Soutien aux métiers du Grand âge et à l’autonomie à domicile (+ 2 M€ financés par la CNSA).
- Adaptation du traitement des demandes d’APA face à l’arrivée de 2 700 nouveaux bénéficiaires d’ici 2028.
- Expérimentation de la tarification différenciée pour les établissements.
Les financements de la CNSA apportent 2,2 M€ de recettes nouvelles, mais restent insuffisants face aux besoins croissants (hors reconduction du Geste 24).
Personnes Handicapées
Le Département allouera 197 M€ aux personnes en situation de handicap, soit 18 % des dépenses de fonctionnement (+2,5 % par rapport à 2024). Ce budget se répartit ainsi :
- 119,5 M€ pour l’accueil en établissements et services,
- 49,3 M€ pour la Prestation de compensation du handicap (PCH, 4 282 bénéficiaires),
- 8 M€ pour le transport adapté (1 047 élèves, 377 circuits),
- 600 000 € pour le développement des places en établissements.
Progression générale de la population, amélioration du taux de recours aux droits, augmentation de la prévalence de certains troubles contribuent à l’accroissement des demandes. Dans ce contexte et face à la hausse des dépenses contraintes le Département assumera ses responsabilités.
Pour permettre le financement de ses priorités des mesures d’économies sont nécessaires :
- Diminution des subventions versées aux sections annexes d’établissement ou services d’aides par le travail
- Mise en œuvre d’un cadre d’évaluation des besoins d’heures d’intervention au titre des services ménagers,
- Maintien de la suppression ou de la baisse de subventions,
- Engagement d’un travail d’optimisation concernant le transport adapté,
Cependant, le département développera l’offre de services en établissement afin de répondre aux besoins non-couverts.
Concernant la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
En 2025, le Département continuera à soutenir la MDPH notamment dans la stabilisation et la finalisation de sa trajectoire. Les axes de travail prioritaires sont les suivants :
- L’amélioration de l’articulation de l’accompagnement des enfants en situation de handicap et suivis dans le cadre de la protection de l’enfance,
- L’amélioration du parcours usager,
- La prise en compte des évolutions de l’accompagnement des personnes en situation de handicap sans emploi ;
- La formalisation des partenariats institutionnels avec la CAF, l’éducation nationale et les structures hospitalières.
Lutte contre les exclusions
Le Département consacrera 156 millions d’euros à la politique d’insertion en 2025 soit 14% (+5,5 % par rapport à 2024). Cette hausse repose sur :
- Une augmentation du Revenu de solidarité active (RSA) (+7 M€) due à l’évolution des montants versés, la revalorisation nationale et l’augmentation probable du nombre d’allocataires,
- La reprise en régie du Fonds de solidarité pour le logement (+2,2 M€).
La répartition du budget est ainsi prévue :
- 138 M€ pour le RSA (88,5 %)
- 7 M€ pour l’accompagnement social et professionnel (4,5 %)
- 4,4 M€ pour le Fonds de solidarité pour le logement (2,8 %)
- 3,5 M€ pour les actions cofinancées par l’État et l’Europe (2,2 %)
- 3,1 M€ pour l’accompagnement des allocataires par les collectivités et missions locales (2 %)
Les recettes sont estimées à 50 M€, avec notamment 43 M€ de dotation d’État et 3 M€ du Fonds social européen.
Le Département recentre son action sur ses missions essentielles :
- Accompagnement renforcé des allocataires du RSA pour favoriser leur insertion vers l’emploi en concentrant ses efforts sur la sortie positive,
- Maintien des ateliers et chantiers d’insertion associatifs, mais suppression des financements pour ceux portés par les intercommunalités qui pourront néanmoins bénéficier d’une augmentation du FSE,
- Préservation du soutien aux Territoires zéro chômeur
- Maintien de l’accompagnement des travailleurs indépendants,
Par ailleurs les contrats aidés cofinancés avec l’État seront quant à eux arrêtés
Fruit d’un long travail avec les services de la DLCE, un plan d’action visant à favoriser les sorties positives du RSA sera déployé dont l’objectif dans un premier temps sera de limiter l’augmentation du nombre d’allocataires, puis d’infléchir la courbe.
Afin de préserver ses capacités d’action en matière d’accompagnement des allocataires, le Département doit faire des choix difficiles en diminuant certaines enveloppes :
- Fonds d’aide aux jeunes : 1 M€
- Contribution au Fonds de solidarité pour le logement : 2,15 M€, compensée en partie par la trésorerie disponible.
Le Département maintient son engagement auprès des publics fragiles :
- Soutien aux associations caritatives, centres sociaux et gens du voyage.
- Poursuite de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires de Rennes et Saint-Malo, avec 190 000 € dédiés. Et poursuite d’un soutien en faveur des habitant.es du quartier de Bellevue à Redon.
Le Schéma départemental d’action sociale de proximité 2024-2028, voté en juin, poursuit les objectifs du schéma précédent mettant l’accent sur l’accompagnement social quotidien, en tenant compte des enjeux liés à l’évolution démographique, au numérique, au renforcement des partenariats, à l’attractivité des métiers dans le secteur social et à la transition écologique. Il adapte son organisation aux besoins territoriaux et continue de renouveler les conventions d’accompagnement social et d’informatisation des services.
En ce qui concerne la politique de l’habitat, face à la crise du logement, le Département élaborera en 2025 un nouveau Plan départemental de l’habitat 2026-2031. Cependant, les discussions avec l’État sur les aides à la pierre et les contraintes budgétaires influenceront les actions. Le budget prévu pour 2025 est de 11 millions d’euros.
Pour la coopération internationale, le Département continuera sa participation à Erasmus +, ainsi que son projet avec la Province de Séfrou au Maroc, soutenant l’emploi des jeunes et des femmes. Toutefois, en raison de restrictions budgétaires, il réduira son soutien à l’association Jeunes à Travers le Monde.
