Nous étions réuni.es lundi 27 mars 2023 en commission permanente lors de laquelle nous avons étudié 91 rapports parmi lesquelles :
- Porté par notre collègue Armelle Billard, vice-présidente déléguée aux personnes âgées, au handicap, et à la maison départementale des personnes handicapées, le rapport relatif à la convention d’expérimentation pour la mise en place d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile initiant de nouvelles pratiques managériales et d’organisation. Cette convention est conclue avec la société coopérative d’intérêt collectif à responsabilité limitée T’cap Breizh pour une durée de 3 ans.
Le modèle organisationnel proposé par la structure se base sur la méthode Buurtzorg au Pays-Bas, et qui repose sur la mise en place d’équipes autonomes d’infirmiers et d’auxiliaires de vie intervenant sur un secteur géographique délimité et proche de leur domicile.
- Présenté par Ludovic Coulombel, vice-président délégué à l’habitat, au soutien aux communes et au numérique, une subvention de 14 000 euros à l’association l’EPOK pour l’accompagnement des collectivités dans le déploiement de l’habitat participatif.
- Présenté par Caroline Roger-Moigneu, vice-présidente déléguée à l’insertion, à la lutte contre la pauvreté et aux gens du voyage, l’expérimentation d’un parcours d’accès à l’emploi d’aide à domicile. Portée par le CLPS, cette démarche innovante, repose sur la formation adaptée au public en insertion axée sur la pratique couplée avec la levée des freins périphériques. L’objectif étant de proposer un programme attractif aux allocataires du RSA et pallier les besoins du secteur de l’aide à domicile.
- Présenté par Olwen Dénès, conseiller départemental délégué à la politique de la ville, le conventionnement avec l’association Breizh Insertion Sport pour le dispositif « Aller Vers les Jeunes » à destination des 10/30 ans à Rennes. Ce partenariat est enrichi par l’élargissement des tranches d’âges, des secteurs d’intervention, l’accompagnement individuel renforcé ainsi que l’attention particulière portée au public féminin.
- Présenté par Marion Le Frène, conseillère départementale déléguée à l’éducation populaire et à l’éducation à l’environnement, l’attribution de subventions aux partenaires associatifs de l’éducation populaire et à l’environnement à hauteur de 24 000 euros.
Cependant le groupe a voté contre la délibération sur le marché d’acquisition de chèques de services pour l’alimentation en faveur des jeunes accueillis par la mission Mineurs non accompagnés. Vous trouverez ci-dessous la motivation de notre décision :
La protection de l’enfance, politique majeure de notre collectivité, s’adresse à l’ensemble des mineur.es pris en charge, qu’ils soient bretillien.es ou issu.es de parcours migratoires, comme c’est le cas pour les mineur.es non accompagné.es (MNA) A ce titre, nous nous devons de leur garantir une égalité de traitement dans leur prise en charge.
En ce qui concerne ces jeunes qui se réclament MNA, celle-ci démarre dès leur période d’évaluation, avec un accueil physique dans des lieux d’hébergement temporaires (hôtels, auberges de jeunesse par exemple) faute de places disponibles en nombre suffisant dans notre dispositif.
Cette modalité particulière ne permet pas la mise en place d’un accompagnement socio-éducatif de proximité, tout au long de la journée et de la nuit, tel qu’il existe chez les assistant.es familiaux ou dans les établissements de la protection de l’enfance. En conséquence, pour ce qui concerne l’accès à l’alimentation, le moyen substitutif est le recours à la distribution de titres restaurants, afin de s’adapter à cette situation singulière.
Une fois que le statut de MNA a été reconnu, ces dernier-ères sont ensuite orienté.es vers les structures qui leurs sont dédiées. Pour certaines d’entre elles, comme les unités d’accueil et d’accompagnement (U2A) gérées par l’association COALIA, il s’avère qu’elles ne sont pas équipées de cuisines. En conséquence, l’accès à l’alimentation se fait toujours via l’octroi de ces chèques déjeuners ou en bénéficiant d’un accès au Restaurant Intra Administratif le midi.
Si on peut comprendre que ce soit le cas pendant la période d’évaluation, compte-tenu du contexte décrit précédemment, il devient difficilement supportable que cette situation perdure par la suite. Cette différence de traitement, liée à des considérations logistiques, doit nous appeler à orienter notre action politique dans le fait de trouver des solutions pérennes et non transitoires, pour que chaque structure de notre dispositif bénéficie des mêmes équipements, garantissant par la même occasion le même niveau de prise en charge.
Selon nous, renouveler ce marché d’acquisition de chèques de service pour une période de 3 ans, n’envoie pas un signal fort sur la volonté de notre collectivité de s’engager dans cette voie. D’autant plus que la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, interdit d’ici 2024 le placement à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. Et d’ici-là, les séjours ne pourront excéder une durée de 2 mois.
C’est pour cette raison que nous avons voté contre cette délibération.