Voici l’intégralité de l’intervention de Nicolas PERRIN (Vice-Président délégué aux contrats départementaux de solidarité territoriale), de notre groupe EFC – groupe Écologiste, Fédéraliste et Citoyen, ainsi qu’un extrait sonore.
Ces dernières semaines nous avons toutes et tous, élu.es de majorité comme les services, été fortement mobilisé.es afin d’aboutir à cette DM1 inédite. En cela, le groupe écologiste, fédéraliste et citoyen salue le travail collégial qui a pu être réalisé et la place qui a été laissée aux débats et ce malgré un contexte incertain et préoccupant. Et sur ce contexte, il faut souligner que la dissolution de l’assemblée nationale souhaitée par le Président Macron risque de retarder, entre autres choses, la reprise de l’activité du bâtiment dont dépendent les DMTO et donc les ressources des CD.
Aujourd’hui nous voici donc contraint.es d’entériner de grands arbitrages afin de dégager plus de 8 millions d’euros d’économies en fonctionnement et 24 millions en investissement. L’équilibre n’est pas évident à trouver face à une dépense sociale en constante augmentation traduisant l’accroissement des vulnérabilités.
L’ensemble des politiques publiques portées par notre département ont été interrogées afin d’aboutir à un cadrage prudent et réaliste en gardant à l’esprit que près de 55 000 personnes dépendent de l’aide de notre département. Parmi les décisions prises : nous actons l’effort réalisé sur la question de l’entretien des routes et qui doit nous permettre de réinterroger la philosophie globale de notre intervention au regard des indicateurs et résultats que nous attendons. Parallèlement dans le cadre de ces arbitrages, nous avons tenu à sanctuariser les crédits dédiés à la protection de l’enfance, secteur en grande souffrance malgré la grande attention de notre exécutif et de notre collègue Anne Françoise Courteille en particulier.
Pour beaucoup de secteurs, nous sommes conscient.es des conséquences que ces baisses de crédits induisent sur les structures partenaires de notre collectivité notamment les associations qui les subissent de plein fouet et qui devront, pour certaines, procéder à des licenciements.
Mais nous devons respecter la loi et l’obligation d’équilibre qui prévaut pour les comptes des collectivités locales. Pour autant le cas de notre département est loin d’être isolé. La situation financière des collectivités territoriales est alarmante, principalement celle de l’échelon départemental dont l’épargne brute s’effondre (-39%). Le constat est sans appel : notre système de financement des collectivités est à bout de souffle.
Les décisions nationales n’y sont en rien étrangères, elles sont même les principales causes :
- La disparition de tout levier fiscal pour les départements et le choix de faire reposer la poursuite des politiques sociales sur des ressources non maitrisables,
- Et l’affaiblissement des recettes de l’Etat : Une fiscalité avantageuse pour les plus riches (baisse de l’impôt sur les sociétés, suppression de l’ISF, allègement de la taxation sur le capital) et qui diminue les recettes de l’Etat (et donc notre patrimoine commun) – 24Milliards pour la suppression de la taxe d’habitation, + Flat Tax + CVAE… : 50 Milliards par an de recettes en moins… alors on a beau jeu de crier derrière à la dette et à l’austérité…
Mais ceci est un construit politique et économique, pas une fatalité !
Alors bien sûr ces recettes manquent chaque année pour consolider nos services publics et en explique en grande partie la dégradation qui est responsable du sentiment de déclassement qui pousse nos citoyens vers la colère et l’extrême droite…
Il est donc urgent de réinterroger notre fiscalité et de replacer la justice fiscale au centre. L’impôt juste doit reposer sur l’idée de partage des richesses en fonction des capacités de chacun.e. Des pistes existent parmi lesquelles : l’imposition sur les transactions financières, le rétablissement d’un ISF rénové et même l’établissement d’un ISF climatique, la taxation progressive du patrimoine, l’intensification de la lutte contre l’évasion fiscale, la limitation des niches fiscales permettant de contourner facilement l’impôt pour les plus riches, le conditionnement des aides aux entreprises (actuellement de 140 Milliards € par an)…
Toutes ces propositions, portées par le nouveau Front Populaire seraient de nature à sortir du fantasme de la dette perpétuelle et de son corollaire d’austérité. Une autre voie est possible au contraire… Un autre partage de la valeur est possible, si le politique reprend le contrôle sur l’économique, qui nous emmène droit dans le mur social et climatique !
Et alors il serait possible de repenser autrement le financement des collectivités, et par là même de leur redonner des marges de manœuvre et je rappelle d’ailleurs à ce propos que la constitution prévoit que les « les recettes fiscales et les autres ressources propres » des collectivités territoriales doivent représenter une « part déterminante » de l’ensemble leurs ressources.
Même la cour des comptes souligne que bien que variable et difficile à mesurer, l’autonomie des collectivités dans le choix et la réalisation de leurs dépenses apparaît plus importante que leur capacité à décider de recettes supplémentaires ».
Alors c’est bien ça, on essaie de contraindre les collectivités à devenir des organes de gestion de la dépense… sans réel pouvoir de choix… le tout en faisant porter le chapeau sur des politiques… Peu étonnant alors que nous subissions aussi une immense crise démocratique.
Alors nous assumons nos responsabilités et vous présentons avec cette DM1 un budget que nous espérons à l’équilibre et le plus en phase possible avec les urgences…
Mais je voudrais redire, vous l’aurez compris, que la colère est grande contre un système qui favorise toujours l’économique sur le politique et ne permet plus de répondre à la mesure des enjeux que nous devons collectivement relever : la crise climatique, la résorption des inégalités et le soutien aux plus vulnérables…