Session départementale des 14 et 15 décembre 2023

Jeudi 14 et vendredi 15 décembre avait lieu la dernière session départementale de l’année.

Ce temps institutionnel est par la récurrence de 3 dossiers :

  • les orientations budgétaires;
  • le rapport sur la situation du département en matière de développement durable;
  • le rapport égalité femme / homme.

DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article L3312-1 du code général des collectivités territoriales

Dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, le président du conseil départemental présente au conseil départemental un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l’objet d’une transmission au représentant de l’Etat dans le département, d’une publication et d’un débat au conseil départemental, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret.

Article L3311-2 du code général des collectivités territoriales

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil départemental présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

Article L3311-3 du code général des collectivités territoriales

Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil départemental présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu’il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

Outre ces rapports, ont été présentés notamment les dossiers suivants :

  • La nouvelle carte scolaire des collèges de Rennes et des communes périphériques
  • Les évolutions 2024 des modalités du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
  • La garantie d’emprunt – Association départementale Planning Familial 35

Préalablement à l’étude des dossiers, la parole est laissée aux président·es de groupe dans le cadre des interventions de politique générale.

1- INTERVENTION DE POLITIQUE GENERALE

Marion LE FRENE, coprésidente du groupe EFC a prononcé l’intervention de politique générale. Résolument en phase avec les sujets de cette session, elle a mis en lumière les enjeux majeurs sociétaux et environnementaux qui nous obligent en tant qu’élu·e.

2- Rapport sur la situation du département en matière de développement durable

Au-delà de l’exercice obligatoire de production d’un rapport, le département d’Ille et Vilaine a une démarche volontariste ce que notre groupe salue et est fier d’avoir impulsé. Nicolas Perrin, reprend dans son intervention les éléments saillants de l’engagement de notre département :

3- La nouvelle carte scolaire des collèges de Rennes et des communes périphériques

Les évolutions démographiques et sociales en Ille et Vilaine ont fait émerger la nécessité d’un nouveau diagnostic avec la prise en compte :

  • de l’équilibre des effectifs,
  • des capacités d’accueil,
  • de la recherche de mixité sociale

En attendant un article plus détaillé sur la sectorisation des collèges et les enjeux de mixité voici l’intervention d’Olwen Dénès prononcée en session :

4- Le rapport égalité femme / homme

Les débats autour de l’égalité femme / homme ont été particulièrement orientés lors de cette session autour de l’écriture inclusive et notamment le point médian.

Plusieurs interventions sont venues rappeler que le masculin ne fait pas le neutre. D’ailleurs au XVIIème siècle l’accord de proximité prévaut.

Par ailleurs, les questions autour du genre, de l’égalité entre les sexes continuent d’avoir un lien fort avec la précarité. Car oui, les femmes sont aujourd’hui plus touchées ou plus à risque de connaitre la pauvreté. Et c’est ce qu’a rappelé Caroline Roger-Moigneu dans son intervention :

4- Les orientations budgétaires

Le rapport sur les orientations budgétaire a été, dans sa présentation, fractionné par commission. Ainsi, chaque président.e de commission a présenté sa partie.

Ce rapport ne donne pas lieu à un vote sur le fond. Les élu.es ne doivent voter que sur la bonne tenue des débats.

Quelques éléments de contexte :

  • baisse sans précédent des recettes sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), principale recette des départements aujourd’hui (50% pour le département d’Ille et Vilaine),
  • absence d’effet taux,
  • l’inflation,
  • la crise du logement qui a un impact direct sur les DMTO,
  • augmentation des dépenses sociales.

En 2023, la perte de recettes résultant des DMTO s’élève à 50 millions d’euros.

Le département subit donc aujourd’hui un effet ciseaux important du fait de la baisse de ses recettes et l’accroissement de ses dépenses.

Chef de file des politiques sociales, le département doit poursuivre son engagement auprès des plus vulnérables en raison d’un manque d’ambition du gouvernement voire même de ses politiques anti-sociales mais également d’une augmentation de la précarité.

C’est dans ce contexte que le département mobilisera ses efforts pour maintenir un budget à la hauteur de ses engagements auprès des personnes en situation de handicaps, des personnes âgées, des enfants suivi par l’aide sociale à l’enfance, des allocataires du RSA avec une projection de 700 millions d’euros dédiés (+5.7%).

Si des arbitrages sont nécessaires, le département n’entend pas sacrifier une politique plutôt qu’une autre. Nos politiques publiques sont transversales sur bien des axes, il s’agit donc de trouver le juste équilibre.