Jeudi 14 et vendredi 15 décembre avait lieu la dernière session départementale de l’année.
Ce temps institutionnel est par la récurrence de 3 dossiers :
- les orientations budgétaires;
- le rapport sur la situation du département en matière de développement durable;
- le rapport égalité femme / homme.
DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article L3312-1 du code général des collectivités territoriales
Dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, le président du conseil départemental présente au conseil départemental un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l’objet d’une transmission au représentant de l’Etat dans le département, d’une publication et d’un débat au conseil départemental, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret.
Article L3311-2 du code général des collectivités territoriales
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil départemental présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
Article L3311-3 du code général des collectivités territoriales
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil départemental présente un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu’il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
Outre ces rapports, ont été présentés notamment les dossiers suivants :
- La nouvelle carte scolaire des collèges de Rennes et des communes périphériques
- Les évolutions 2024 des modalités du Fonds de solidarité pour le logement (FSL)
- La garantie d’emprunt – Association départementale Planning Familial 35
Préalablement à l’étude des dossiers, la parole est laissée aux président·es de groupe dans le cadre des interventions de politique générale.
1- INTERVENTION DE POLITIQUE GENERALE
Marion LE FRENE, coprésidente du groupe EFC a prononcé l’intervention de politique générale. Résolument en phase avec les sujets de cette session, elle a mis en lumière les enjeux majeurs sociétaux et environnementaux qui nous obligent en tant qu’élu·e.
La session qui s’ouvre aujourd’hui est certes la dernière de l’année mais elle vient aussi nous rappeler les enjeux majeurs qui nous engagent en tant que citoyens et citoyennes. Elle vient surtout nous rappeler le rôle qui est le nôtre en tant qu’élu.e.s. Comme chaque année, cette session est consacrée à 3 rapports récurrents : l’égalité femme / homme, les orientations budgétaires et le rapport développement durable du département. Plus que d’un simple rendez-vous annuel, il s’agit là d’engagements qui doivent irriguer toutes nos politiques, toute l’année.
Les orientations budgétaires ne seront pas une mince affaire. Le contexte budgétaire est extrêmement contraint, particulièrement pour les départements, pour preuve le département de la Loire Atlantique qui reporte l’adoption de son budget tout comme la Charente Maritime.
Le Président, notre collègue délégué aux finances Monsieur Martin et les services finances du département nous ont alerté dès les premiers signes. L’effondrement considérable des DMTO, l’accroissement de la dépense sociale et cela sans effet de taux, nous contraignent à faire des choix. La volatilité de nos recettes est en décalage avec nos missions qui concernent chacune et chacun, à chaque étape de sa vie. La solidarité ne doit pas être sacrifiée.
D’aucuns diront que nous n’avons qu’à nous concentrer sur nos compétences obligatoires et abandonner nos politiques volontaristes. Ce raisonnement va d’une part à l’encontre de l’interdépendance de nos politiques publiques et d’autre part, oublie les besoins des structures à qui notre financement permet une pérennité et qui accompagnent les habitantes et habitants.
Comment se désengager de la culture ? Notre politique culturelle, loin d’être élitiste, s’inscrit pleinement dans l’expression même des droits culturels, pour l’ensemble de nos publics y compris les plus vulnérables et les plus éloignés.
Comment se désengager de la jeunesse qui, on le rappelait à la dernière session, est en souffrance et nécessite qu’on l’accompagne pour son émancipation.
Certaines ambitions seront revues à la baisse, certes, douloureusement, mais de manière réfléchie pour ne pas mettre en difficulté des structures parfois fragiles et ne pas rompre avec nos valeurs.
L’Etat ne peut laisser nos collectivités territoriales sur le carreau et le gouvernement actuel se doit de nous apporter une visibilité sur notre avenir ! Qu’il prenne donc ses responsabilités. Les besoins sociaux et climatiques sont grandissants et nous devons nous interroger sur la réponse à apporter. Ces besoins appellent une réponse juste, proportionnée selon les spécificités de chaque territoire. Qui d’autre que les collectivités territoriales pour s’en emparer pleinement ? Nous voudrions faire plus mais pour cela les forces politiques qui composent la majorité présidentielle doivent prendre conscience de l’urgence de réfléchir à une décentralisation renforcée.
Nous verrons aujourd’hui également le rapport Développement durable du Département, enjeu fort de notre projet de mandature. Notre groupe est fier tout d’abord de la trajectoire ambitieuse de réduction de nos émissions carbone, trajectoire de -25% à horizon 2028 par rapport à 2021. Une trajectoire en cohérence avec la Stratégie Nationale Bas Carbone.
Pour mettre en place une vraie politique de transformation écologique il est nécessaire de piloter la stratégie, de mettre en place des indicateurs pour s’assurer qu’on va dans le bon sens et bien sûr de travailler en transversalité avec toutes les politiques du Département. C’est ce que nous ferons avec notre budget carbone, porté par notre collègue écologiste Nicolas Perrin, qui permettra de prendre des décisions en lien avec cette stratégie, et parfois de décider de ne pas réaliser certains projets qui impacteraient trop notre bilan. Heureux hasard, ça va en principe dans le sens aussi d’économies budgétaires, et on en a besoin en ce moment ! Nous mettons également en place une grille environnementale pour nous aider dans nos prises de décisions sur les mobilités. Mais pour avoir une vraie cohérence globale il faudra aller plus loin, et mettre en place des grilles environnementales pour les subventions qu’on accorde aux associations, telles que les associations sportives par exemple.
L’alimentation prend bien entendu également toute sa place dans ce rapport Développement Durable, faisant le lien avec nos politiques sociales. Nous nous fixons l’objectif de 50% de produits issus de l’agriculture biologique et locale dans les restaurants scolaires des collèges à horizon 2028. C’est un enjeu économique qui permettra d’assurer des débouchés aux agriculteurs du territoire, écologique car sans produits phytosanitaires mais aussi bien sûr un enjeu de santé publique. Cette ambition forte va dans le sens de la loi ZAN, qui vient protéger le foncier, en accompagnant la transition agricole.
Et bien entendu notre VP en charge de l’eau et de la biodiversité, Yann Soulabaille, va travailler à développer les ENS sur notre département, pour participer – à notre niveau – à limiter l‘effondrement de la biodiversité.
Concernant la situation des femmes et des hommes en Ille-et-Vilaine, notons tout d’abord que la soi-disant « grande cause » du quinquennat de la majorité présidentielle de M. Macron en 2017 n’a pas atteint ses objectifs et nous ne pouvons que constater la prégnance des inégalités et des discriminations. Citons là quelques chiffres au niveau national :
- en France, le taux d’activité des femmes est de 6.3 points inférieur à celui des hommes,
- sur le nombre de temps partiels 79.5% sont des femmes,
- elles représentent 82% des parents isolés.
- L’écart de salaire à travail égale est de 4% entre les femmes et les hommes.
- Enfin nous ne pouvons oublier que sur 244 000 victimes de violences conjugales en 2022, 87% sont des femmes et 89% des mis en cause sont des hommes.
On a coutume de dire que l’on fait dire ce que l’on veut aux chiffres. En attendant il est scandaleux que notre gouvernement n’ait fait preuve d’aucune volonté politique, n’ait jamais mis de budget suffisant pour faire face à cette cause primordiale, et qu’aucune stratégie cohérente et volontariste n’ait émergée.
Ces rapports récurrents ne doivent pas nous faire oublier que nous aborderons d’autres sujets primordiaux au cours de cette session, comme la nouvelle sectorisation des collèges rennais. Nous saluons le travail des services du Département pour proposer cette carte qui va favoriser, nous l’espérons, la mixité sociale dans les établissements, permettre de développer le bien-vivre ensemble tout en prenant en compte les attentes des familles.
Nous saluons la démarche mise en place pour intégrer les familles dans les prises de décisions et la prise en compte de leurs inquiétudes. Notre groupe s’est particulièrement impliqué dans les différents temps de travail, aux différentes étapes, et nous ne pouvons que nous satisfaire du résultat. Le vote au dernier CDEN vient appuyer fortement l’orientation de cette carte, vu que tous les représentantes et représentants de parents d’élèves ont voté favorablement.
Nous craignons par contre que les annonces du ministre de l’éducation, Monsieur Attal, avec son projet de création de groupes de niveaux ne rendent vaines nos démarches en faveur de la mixité sociale dans les établissements. Ces décisions archaïques de mise au ban des élèves en difficulté ne feront qu’amplifier les écarts entre les élèves et accentuer le déterminisme social.
Cette session, on le voit, est une session importante de notre vie politique et de la vie de notre collectivité. Nous voyons bien que l’échelon local est un échelon primordial pour les enjeux sociaux, sociétaux et écologiques. Espérons que notre chef de l’Etat l’entende et en prenne conscience et qu’il nous donne plus de marges de manœuvres pour mettre en place des politiques ambitieuses au service de la population et de la résilience de notre territoire.
Merci,
2- Rapport sur la situation du département en matière de développement durable
Au-delà de l’exercice obligatoire de production d’un rapport, le département d’Ille et Vilaine a une démarche volontariste ce que notre groupe salue et est fier d’avoir impulsé. Nicolas Perrin, reprend dans son intervention les éléments saillants de l’engagement de notre département :
Juste un petit mot pour remercier notre collègue, Emmanuelle Rousset, de porter ce sujet avec beaucoup d’attention et de compétence.
Notre collectivité est véritablement en train de s’acculturer vers la sobriété et toutes les démarches positives évoquées par Emmanuelle et lancées cette année prouvent que notre collectivité est ambitieuse en matière de transition environnementale.
- La mise en place d’un Plan de transition bas-carbone ambitieux visant à réduire nos émissions de GES de – 25%
- Le lancement du budget carbone qui anticipe nos émissions
- La construction d’un collège à énergie positive
- Le schéma de promotion des achats publics socialement responsables II
- La construction des premières pistes à haut niveau de service
- L’élaboration d’une grille environnementale adossée au projet d’infrastructures
- La Bonification financière des projets de construction pour les bâtiments exemplaires
- L’intégration des objectifs du ZAN dans la stratégie foncière
- L’acculturation des services aux enjeux de sobriété
- L’élaboration d’une feuille de route eau
Pour autant, on ne peut pas dire que toutes les strates institutionnelles soient aussi cohérentes que notre collectivité départementale.
A de nombreux niveaux, c’est toujours le règne du « en même temps » et finalement d’une forme d’inertie, et donc d’un retard toujours grand quand aux objectifs réels à atteindre…
Ainsi d’un coté, on annonce un accord historique à la COP 28, avec la nécessaire réduction drastique de l’utilisation des énergies fossiles (ce que nous dit déjà le GIEC depuis plus de 20 ans), de l’autre l’année 2023 fut la plus chaude jamais mesurée et l’utilisation d’énergies fossiles a dépassé son record absolu. D’après l’agence internationale de l’énergie (AIE) 36,8 milliards de tonnes d’énergies fossiles ont été utilisées en 2022.
D’un coté, nos Etats prennent des engagements à développer les énergies renouvelables, et en même temps de l’autre, ils doublent leurs subventions au pétrole et au gaz (par rapport à 2021), soit un montant de 1 290 milliards d’euros sous forme de subventions, d’investissements d’entreprises publiques et de prêts d’institutions financières publiques, d’après les chiffres de l’institut international pour le développement durable.
Et on peut continuer, avec l’agriculture, d’un côté nous avançons avec le Zéro Artificialisation Nette pour protéger nos terres agricoles et ainsi notre souveraineté alimentaire, et de l’autre l’Europe décide de prolonger l’utilisation du glyphosate pour une durée de 10 ans, de rejeter la nouvelle réglementation sur l’usage durable des pesticides (dont nous savons tous combien elle détruit la biodiversité) et adopte une Politique Agricole Commune sans ambition agroécologique, qui continue de faire la part belle à l’agriculture intensive.
Et dans cette Europe ambivalente, L’Etat français est certainement le premier à briller par sa capacité à ne pas tenir ses promesses, à pondre des dispositifs sans y mettre les moyens financiers adéquates, comme c’est le cas pour les Mesures Agro Environnementales et Climatiques. Et à ce propos, notre groupe profite de cette occasion pour témoigner tout notre soutien aux paysannes et paysans qui se mobilisent depuis plusieurs mois pour que le ministère de l’agriculture honore ses engagements. Nous appelons solennellement le ministre de l’agriculture, M Marc Fesneau, à débloquer les fonds nécessaires pour que tous les paysans et paysannes qui se sont engagé.es dans les MAEC soient rémunéré.es pour le travail engagé. »
C’est une question de respect des paysans, de cohérence et de responsabilités. Car c’est aussi une grave crise sociale que provoque notre gouvernement actuel, lui qui est toujours si prompt à diminuer les impôts des riches et à réprimer les plus faibles.
Or la justice climatique sera aussi sociale, le rapport d’Oxfam sur les inégalités nous a bien montré la corrélation qu’il existe entre richesse et GES. Les 1% les plus riches émettent autant de CO2 que les 66% les plus pauvres. Et depuis 2020, les 5 premières fortunes de France ont doublé leur richesse et de même que le nombre de personnes bénéficiaires de l’aide alimentaire (qui a doublé lui aussi), pour atteindre 7M de français. Donc la question est simple : qui devons-nous contraindre pour réduire nos émissions ? Où devons-nous aller chercher les financements qui profiteront au plus grand nombre et nous donneront une chance de garder une planète habitable ?
3- La nouvelle carte scolaire des collèges de Rennes et des communes périphériques
Les évolutions démographiques et sociales en Ille et Vilaine ont fait émerger la nécessité d’un nouveau diagnostic avec la prise en compte :
- de l’équilibre des effectifs,
- des capacités d’accueil,
- de la recherche de mixité sociale
En attendant un article plus détaillé sur la sectorisation des collèges et les enjeux de mixité voici l’intervention d’Olwen Dénès prononcée en session :
La refonte de carte scolaire des collèges rennais était nécessaire car il faut pouvoir tous les 5 ou 6 ans reprendre un travail qui permette de modifier, d’affiner la sectorisation afin d’améliorer le parcours et la vie scolaire de chaque enfant. Cela peut se faire à travers la ventilation des effectifs, mais aussi autour d’une ambition forte concernant la mixité sociale et scolaire au sein de chaque établissement public.
Nous saluons le travail considérable réalisé par tous les services et notre collègue Vice-Présidente depuis plus d’un an à ce sujet, sans oublier la mobilisation des élu.es qui siègent dans les conseils d’administrations des collèges concernés. S’engager dans cette démarche était un projet ambitieux, l’exercice pouvant également s’avérer périlleux. Cependant, il n’était pas possible de ne rien faire et laisser certaines situations se dégrader : effectifs trop élevés parfois, écartes d’IPS importants, évitement vers le privé…
Si notre collectivité n’a pas toute les cartes en main, elle a tenté de mobiliser et d’associer l’ensemble des acteurs de la communauté éducative autour d’une ambition commune. Si la concertation aurait pu être encore plus ambitieuse, elle a tout de même permis de travailler à une échelle de quartier avec les parents et enseignants, permettant ainsi la remontée des questions, inquiétudes et propositions nouvelles qui ont largement influencé les scénarios. Si toutes et tous ne sont pas satisfait.es de cette nouvelle sectorisation il n’en demeure pas moins que le résultat est globalement positif. Nous saluons également la volonté de créer un nouvel établissement à nord-ouest de la ville de Rennes mais il faudra en attendant continuer d’avoir une attention particulière et un accompagnement renforcé concernant le collège Rosa Parks, ses élèves et ses enseignants.
Le comité de suivi qui se mettra en place aura une importance particulière car il faut pouvoir aussi mesurer, analyser et débattre des effets positifs comme négatifs qui résulteront de cette nouvelle sectorisation, avec la possibilité je l’espère d’apporter des retouches minimes à moyen terme.
Pour améliorer le climat scolaire, améliorer les parcours des enfants et permettre une réelle mixité sociale et scolaire, il ne suffit pas de modifier une sectorisation, il faut l’accompagner. Nous saluons donc les moyens supplémentaires que va mettre le département à ce sujet (déplacements, accès aux droits), malgré un cadre budgétaire contraint. Nous appuyons aussi deux choses supplémentaires :
- La mise en place d’une tarification sociale dans les cantines qui va de pair avec une ambition forte de notre PAT pour une alimentation locale et bios dans les cantines.
- Une analyse fine de l’évolution des voyages, sorties et activités dans les collèges publics car l’inflation des coûts semble à la fois empêcher des parents de financer ces temps mais aussi décourager les équipes éducatives de coordonner des projets. La question des budgets alloués comme de l’accès aux droits des familles les plus précaires est à travailler collectivement.
Deux autres acteurs seront prégnants dans la réussite de cette nouvelle sectorisation :
Les établissements privés catholiques, qui sur la ville de Rennes bénéficient grandement d’un évitement des familles favorisées. Nous avions salué, lors du vote sur la convention il y a quelques mois, la mise en place pour la première fois d’une conditionnalité des aides du département à un travail sur la mixité de la part du privé catholique. Il faudra pouvoir en tirer des enseignements d’ici 2 à 3 ans, car nous nous interrogeons sur la part des financements non-obligatoires que verse notre collectivité à ces établissements.
Il faut enfin parler de l’Education Nationale. Si nous saluons la volonté du DASEN de mieux répartir les moyens à sa disposition en Ille-et-Vilaine vers les établissements les plus mixtes, la trajectoire globale de l’Education Nationale interroge fortement. Les dernières annonces du ministre Gabriel Attal vont pour nous dans le mauvais sens, à l’encontre de la démocratisation scolaire. Plus qu’un « choc des savoirs » c’est un « choc des moyens » qu’il faut mettre en place.
En France, en 2023, plus de 500 postes d’enseignants ont été supprimés dans les collèges alors que nous savons qu’une diminution du nombre d’élèves par classe est une des clés de la réussite scolaire. On parle de 2190 suppressions de postes, tout niveau scolaire confondu, pour la rentrée 2024, c’est inacceptable. C’est simple : il manque des enseignants et les enseignants doivent être mieux considérés. De même, la mise en place du PACTE enseignant comme la question des remplacements de courte durée sont une aberration alors qu’un enseignant travaille déjà en moyenne 43h par semaine.
Pendant ce temps, le budget dédié au fiasco qu’est le Service National Universel sera de 160 millions en 2024. Sa généralisation couterait plus de 2,4 milliards d’euros. Cet argent serait beaucoup plus utile à l’Education Nationale.
Nous saluons donc le travail fait par notre collectivité sur cette nouvelle sectorisation mais nous sommes inquiets de l’évolution des politiques éducatives nationales et les effets qu’elles auront sur nos établissements publics en Ille-et-Vilaine.
4- Le rapport égalité femme / homme
Les débats autour de l’égalité femme / homme ont été particulièrement orientés lors de cette session autour de l’écriture inclusive et notamment le point médian.
Plusieurs interventions sont venues rappeler que le masculin ne fait pas le neutre. D’ailleurs au XVIIème siècle l’accord de proximité prévaut.
Par ailleurs, les questions autour du genre, de l’égalité entre les sexes continuent d’avoir un lien fort avec la précarité. Car oui, les femmes sont aujourd’hui plus touchées ou plus à risque de connaitre la pauvreté. Et c’est ce qu’a rappelé Caroline Roger-Moigneu dans son intervention :
Merci Mme Mainguet Grall pour cette présentation et pour le travail mené.
Face au manque d’ambition de l’Etat à saisir les enjeux sous-jacents à la question de l’égalité femme / homme, nous pouvons saluer que notre collectivité s’en empare.
Ces enjeux sont nombreux et doivent nous pousser à une réflexion collective et structurée. Pour ne citer qu’eux :
- L’invisibilisation des femmes et de l’expression de leur rôle créatifs d’où l’importance de la valorisation du matrimoine ;
- Casser les stéréotypes fille / garçon et garantir à chacun et chacune les mêmes conditions d’émancipation ;
- Lutter contre les violences faites aux femmes lorsque l’on sait qu’en 2022 on récence 244 000 victimes de violences conjugales dont 87% sont des femmes
- et près de 100 féminicides en cette fin d’année.
Et si nous ne devons pas restreindre la grande cause qu’est l’égalité femme / homme à cela, néanmoins, la reconnaissance préalable est la place dans notre grammaire, notre vocabulaire que l’on laisse aux femmes. Les discussions au Sénat et à l’Assemblée National autour de l’écriture inclusive, bien que plus large que le point médian, n’ont pas pour but de protéger la langue française mais annihilent les efforts de lutte contre l’invisibilisation des femmes. C’est pourquoi la notion d’égalité doit être portée dès le plus jeune âge, faire partie de l’apprentissage afin de percevoir au-delà des règles de grammaire un véritable message sociétal.
La pauvreté est un indicateur qui ne trompe pas sur les sujets d’inégalités. Selon le dernier rapport du Secours catholique sur l’état de la pauvreté en France en 2023, les premières victimes de la pauvreté sont des femmes et représentent 57.5%
Au niveau national, les femmes représentent :
- 62% des personnes payées au SMIC
- 82% des parents isolés – 1/3 des parents isolés vivent en dessous du seuil de pauvreté (niveau médian de 1041 euros)
- Le taux de risque de pauvreté au travail est de 8.6% pour les femmes (contre 6.8% pour les hommes) +Les femmes représentent 79.5% des temps partiels dont 11% y sont contraintes (2% des hommes)
- Pour 48% des cas il s’agit de s’occuper des enfants ou pour aider un proche
- Le taux de chômage des femmes est 2.6 fois plus important en QPV
- 53% des allocataires de notre département sont des femmes et vivent donc en dessous du seuil de pauvreté.
Les femmes sont plus exposées à la précarité.
Nous devons, au-delà des chiffres, orienter nos politique pour les aider à sortir de la précarité et à retrouver leur dignité. Sans emploi, à temps partiel subis, travailleuses pauvres, jugée inactives au sens statistique ces femmes qui luttent contre la précarité, bien souvent pour leurs enfants, sont encore malmenées par les stéréotypes. Or le quotidien pour ces femmes en situation de vulnérabilité est jalonné d’un travail non reconnu : élever et éduquer leurs enfants, optimiser les dépenses alimentaires, organiser son temps entre les différentes associations de précarité pour avoir de l’aide et du soutien pour nourrir sa famille. Nombre de femmes que j’ai pu rencontrer dans mon exercice professionnel se privaient de nourriture pour assurer l’alimentation de leurs enfants en priorité.
Les inégalités sont exacerbées face à la précarité et en tant que chef de file des solidarités et en tant que vice-présidente déléguée à l’insertion et la lutte contre la pauvreté je souhaite porter une politique prenant en compte la particularité du public féminin.
En ces temps de clôture de la Cop28, le changement climatique n’est pas neutre du point de vue du genre. Selon l’onu L’impact du changement climatique touche les femmes et les filles de manière disproportionnée.
les inégalités de genre face aux conséquences du réchauffement climatique, a été rappelé dans un rapport publié par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) en mars 2023 Intitulé Inégalités de genre, crise climatique et transition écologique.
Les travaux menés par l’avocate et porte-parole d’EELV Aminata Niakate et du juriste Antoine Gatet, ont montré que les femmes sont en première ligne face aux catastrophes naturelles causées par le réchauffement climatique, et en constituent les premières victimes.
Comme nous le montre le rapport présenté à notre Assemblée, l’égalité femme-homme est un sujet majeur qui doit irriguer l’ensemble de nos politiques publiques.
4- Les orientations budgétaires
Le rapport sur les orientations budgétaire a été, dans sa présentation, fractionné par commission. Ainsi, chaque président.e de commission a présenté sa partie.
Ce rapport ne donne pas lieu à un vote sur le fond. Les élu.es ne doivent voter que sur la bonne tenue des débats.
Quelques éléments de contexte :
- baisse sans précédent des recettes sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), principale recette des départements aujourd’hui (50% pour le département d’Ille et Vilaine),
- absence d’effet taux,
- l’inflation,
- la crise du logement qui a un impact direct sur les DMTO,
- augmentation des dépenses sociales.
En 2023, la perte de recettes résultant des DMTO s’élève à 50 millions d’euros.
Le département subit donc aujourd’hui un effet ciseaux important du fait de la baisse de ses recettes et l’accroissement de ses dépenses.
Chef de file des politiques sociales, le département doit poursuivre son engagement auprès des plus vulnérables en raison d’un manque d’ambition du gouvernement voire même de ses politiques anti-sociales mais également d’une augmentation de la précarité.
C’est dans ce contexte que le département mobilisera ses efforts pour maintenir un budget à la hauteur de ses engagements auprès des personnes en situation de handicaps, des personnes âgées, des enfants suivi par l’aide sociale à l’enfance, des allocataires du RSA avec une projection de 700 millions d’euros dédiés (+5.7%).
Si des arbitrages sont nécessaires, le département n’entend pas sacrifier une politique plutôt qu’une autre. Nos politiques publiques sont transversales sur bien des axes, il s’agit donc de trouver le juste équilibre.