Cette avant dernière session de l’année 2023 s’est ouverte par un hommage à M Pierre Breteau, conseiller départemental et chef de file du groupe Union du centre et de la droite, suite à son décès intervenu le 23 octobre 2023.
Pour la majorité départementale, Mme Anne-Françoise Courteille a lu un texte rédigé par M Chenut, absent à cette session. Elle a ensuite donné la parole à Mme Jeanne Feret, qui s’est exprimée au nom de la minorité départementale.
Parmi les rapports présentés à cette session, citons :
- Le Schéma départemental de l’autonomie 2023-2028
- La politique jeunesse départementale pour les 15-25 ans
- La tarification 2024 des établissements et services habilités à l’aide sociale à l’enfance
- La Contractualisation des pactes des mobilités locales
- La présentation du rapport d’activité 2022 de la Société d’économie mixte locale Energ’iV
Notre groupe a également été à l’initiative d’un vœu relatif aux discussions entre collectivités bretonnes sur un renforcement de la décentralisation, proposées par le Conseil régional de Bretagne
Le discours de politique générale a été porté par Olwen Dénès, co-président de notre groupe EFC
Je ne pouvais pas commencer cette intervention sans revenir sur le climat politique lourd de ces dernières semaines tant internationalement que nationalement. Le conflit entre le Hamas et Israël attise les oppositions en France et libère les pulsions racistes. Les marches et rassemblements de dimanche dernier contre l’antisémitisme étaient nécessaires. Elles laissent cependant un goût amer car les mouvements d’extrême-droite qui y ont participé à Paris et dans d’autres villes, presque sans entrave, alors qu’ils n’ont pas leur place dans les luttes et rassemblements contre les discriminations. Leur normalisation est aujourd’hui presque totale alors qu’ils sont les premiers propagateurs d’une vision raciste du monde.
Plutôt que de hiérarchiser les souffrances et les oppressions, plutôt que de sommer chacun à rejoindre un soi-disant camp, contre l’antisémitisme ou contre l’islamophobie, il nous faut combattre en même temps l’ensemble de ces discriminations. En tant qu’écologistes et fédéralistes nous défendons un antifascisme viscéral, qui combat l’antisémitique, l’islamophobie et l’ensemble des racismes, d’où qu’ils viennent.
Au-delà des personnes et partis, on ne peut que regretter le glissement sémantique et politique de certains qui permet aux idées de l’extrême-droite de triompher dans notre pays. Je l’ai déjà évoqué ici chers collègues mais je reviens une nouvelle fois sur le sujet car les barrières tombent les unes après les autres. La loi immigration qui vient de passer au Sénat en première lecture en est le meilleur exemple.
Dans une tribune collective parue dans le Monde hier, et dans laquelle nous nous retrouvons pleinement, des dirigeantes et dirigeants d’ONG, de syndicats et de d’associations comme la FACE, Oxfam ou la CFDT demandent un sursaut collectif des député.es après le passage de la loi immigration au Sénat. Cette loi, a été honteusement durcie et va dégrader fortement les conditions de travail, de soin, de stabilité administrative et de vie familiale des étrangers arrivant et vivant en France.
Alors que les défis sociaux, de cohésion et de vivre ensemble sont énormes, le ministre Darmanin et la droite sénatoriale ont préféré encore une fois attaquer celles et ceux qui n’ont rien ou presque.
Les restrictions apportées à l’Aide Médicale d’Etat dans ce texte sont le meilleur exemple d’une vision déshumanisée, cynique et inefficace des enjeux d’accueil et d’intégration dans notre pays. Les maladies n’ont pas de frontières et ne trient pas des gens en fonction de leur statut administratif. Cette décision serait, si elle était confirmée, une ineptie en termes de santé publique.
Comme les signataires de cette tribune donc nous demandons aux député.es de ce pays un sursaut moral pour un retour des droits humains car nous étouffons dans ce climat politique délétère.
Un climat qui ne cesse de se dégrader et qui est accompagné d’une brutalisation des débats politiques. Il devient presque impossible d’apporter de la nuance et de penser les complexités de notre monde. Je parlais en introduction des répercutions du conflit entre Israël et le Hamas mais je pense aussi aux élus et militants menacés, aux locaux de partis politiques détériorés celui du Parti Communiste à Rennes il y a encore quelques semaines. Ces évènements graves se suivent et se ressemblent. Il faut mettre un terme à cet engrenage car de la violence et de la haine ni triomphe que l’extrême-droite.
Je le réaffirme donc ici, que pour les écologistes, il y a une impérieuse nécessité de reconstruire un socle démocratique partagé qui nous permette de débattre, de s’opposer dans le respect de nos convictions respectives. Il nous faut retrouver de la sensibilité et de la bienveillance dans le débat public. C’est, je crois, ce que nous faisons ici dans cette assemblée au quotidien et je nous enjoins collectivement à continuer de la sorte.
Si nous avançons collectivement pour l’intérêt général au sein de notre collectivité, je souhaite dire aussi que notre département et notre majorité sont ouverts et se rendent disponibles à chaque fois que nous sommes sollicités par d’autres institutions pour améliorer la vie de nos concitoyennes et concitoyens.
Nous répondons présents quand il s’agit d’expérimenter comme c’est le cas avec le RSA par exemple.
Nous répondons également présents aux sollicitations aux rencontres avec l’Etat quand il s’agit de parler des enjeux énormes autour du financement de la protection de l’enfance ou des politiques d’autonomie, deux grandes compétences départementales. Compétences pour lesquelles notre majorité s’investit pleinement comme nous le verrons avec les rapports qui seront présentés aujourd’hui, dont notre nouveau schéma de l’autonomie.
Lorsque qu’on voit que le niveau de vie des 50% des foyers les plus modestes a baissé depuis fin 2021, comme l’a analysé l’INSEE dans une étude nationale sortie cette semaine, nous devons en tant que collectivité des solidarités continuer d’agir au quotidien.
Nous devrons enfin être attentifs au travail qui va commencer sous l’égide d’Éric Woerth pour que l’on puisse, nous l’espérons, aller vers plus de décentralisation et d’autonomie fiscale pour les collectivités. Mais sans attendre l’Etat, nous pouvons aussi dialoguer localement et proposer d’expérimenter dans le cadre d’une différenciation. C’est le sens du vœu que notre groupe a déposé pour cette session afin de répondre à l’appel du Conseil Régional pour permettre au Conseil Départemental d’Ille-et-Vilaine de participer aux échanges entre collectivités bretonnes concernant nos ambitions et visions respectives de la décentralisation en Bretagne.
Je vous remercie.
1-Le Schéma départemental de l’autonomie 2023-2028
L’explication de vote portée par Mme Quilan, Conseillère départementale déléguée à la prévention du vieillissement et à la santé mentale
Au nom du groupe EFC, je tiens à saluer le travail réalisé par les services et Armelle Billard pour l’élaboration de ce nouveau schéma de l’autonomie. Il sera la nécessaire boussole des politiques personnes âgées / personnes en situation de handicap pour les années à venir compte tenu des défis qui s’imposent à nous. Concertation, échanges avec le CDCA, prise en compte des travaux de la MIE Handicap : Ce schéma a fait l’objet de nombreuses contributions. Ce cadre stratégique devra résolument apporter des réponses concrètes aux objectifs d’inclusivité, d’autodétermination des personnes et d’accès aux droits dans le respect de la dignité de chacune et chacun.
Nous partageons les orientations prises par le schéma et sa déclinaison en 6 axes stratégiques.
Pour ce qui concerne le champ du handicap, notre schéma sera nous l’espérons à la hauteur des attentes très fortes, notamment au regard du déficit historique de notre département de places d’accueil sous toutes leurs formes.
Pour les personnes âgées, nous devons garantir le maintien à domicile ainsi que le développement de l’offre de l’accueil. De plus, le renforcement des actions pour favoriser l’attractivité des métiers est une démarche majeure et une condition essentielle de la réussite de nos ambitions face à la crise des métiers du Prendre Soin. Il apparait donc nécessaire d’être en capacité de répondre aux évolutions sociétales, à la question de la rémunération et des perspectives de carrière.
Par ailleurs, je soulignerai particulièrement les ambitions de ce nouveau schéma en matière de prévention de la perte d’autonomie, en croisant différents dispositifs, les moyens mobilisés sur les questions de prévention auront une incidence directe sur le recul d’entrée dans la dépendance des personnes âgées et en situation de handicap en apportant une réponse adaptée en fonction de leurs besoins.
De même, les actions dédiées aux aidantes et aux aidants sont un marqueur fort. Selon les chiffres 2021, il y a 9.3 millions de proches aidants en France qui interviennent soit vis une aide financière, une aide à la vie quotidienne ou encore sur avec un soutien moral. Ces proches aidants sont majoritairement des femmes. Les conséquences tant sur leur vie personnelle que sur leur vie professionnelle ne doivent pas être négligées. Convaincu.es par l’importance de la pair-aidance, il nous apparait pertinent qu’elle y ait toute sa place dans ce schéma.
Enfin, la place laissée au dialogue et à l’évaluation de ce schéma est essentielle. Le travail partenarial dont découle ce schéma sera une des clés de réussite tout comme la mise en place d’un comité dédié qui permettra d’ajuster l’intervention de notre collectivité.
Nous le savons, les contraintes budgétaires à venir de notre collectivité nous obligent à la prudence mais la qualité du travail réalisé nous permettra de pondérer nos actions et de poursuivre nos engagements volontaristes à l’égard des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Le groupe EFC votera donc ce schéma.
2- La politique jeunesse départementale pour les 15-25 ans
L’intervention de Marion Le Frène, Conseillère départementale déléguée à l’éducation populaire et à l’éducation à l’environnement
Le groupe EFC, que je suis très heureuse de représenter aujourd’hui en tant qu’élue à l’éducation populaire, tient à remercier Madame Mestries pour toute l’énergie et la passion qu’elle met dans son mandat au service des jeunes du territoire. Nous félicitons également les services pour le travail fourni, un travail de titan, qui aboutit à un recensement précis des actions mises en place dans notre collectivité en faveur de la jeunesse.
La méthode mise en place pour la réalisation de cet inventaire, en complète transversalité avec les différents services du département, et avec le regard croisé de jeunes habitants d’Ille-et-Vilaine, a permis d’aboutir à un document complet, clair, et conçu pour s’adresser directement à eux. Les fiches sont élaborées pour répondre à leurs besoins et leurs apportent des réponses concrètes sur ce que notre collectivité peut leur proposer. Ce document permettra de rendre encore plus visible notre action à destination de ce public.
La santé mentale d’une grande partie de notre jeunesse continue de se dégrader, en particulier depuis la crise Covid. En témoigne l’augmentation de près de 80 % en 4 ans du nombre d’épisodes dépressifs chez les 18-24 ans selon une étude publiée par Santé publique France en février 2023. Et c’est sans compter sur l’apparition de nouveaux troubles comme l’éco-anxiété. L’étude internationale publiée par The Lancet en décembre 2021 indique que près de trois jeunes Français sur quatre âgés de 16 à 25 ans pensent que « le futur est effrayant » et près d’un sur deux que « l’humanité est perdue ».
Nous le savons tous, l’adolescence est une période de la vie qui entraine beaucoup de changements. Le passage à la vie d’adulte n’est pas toujours facile et nous nous devons faciliter leur émancipation. D’autant plus pour ceux qui vivent dans des contextes familiaux compliqués, qui doivent subvenir eux-mêmes à leurs propres besoins. Il est donc de notre devoir de les accompagner dans cette période. C’est ce à quoi notre collectivité s’attache au quotidien.
Dans une période où notre société est traversée par de nombreuses crises, valoriser notre politique jeunesse en la rendant plus concrète, permet également de renforcer la pertinence de notre échelon territorial.
Enfin et pour finir, on dit souvent que la jeunesse est notre avenir. Mais pour qu’elle construise le sien, c’est dès aujourd’hui qu’il faut lui donner les moyens de le faire. C’est bien là tout l’enjeu de notre politique.
Merci
3-La tarification 2024 des établissements et services habilités à l’aide sociale à l’enfance
L’intervention de Mme Caroline Roger-Moigneu, Vice-Présidente déléguée à l’insertion, à la lutte contre la pauvreté et aux gens du voyage
Les établissements et services habilités à l’aide sociale à l’enfance occupent une place importante dans le dispositif de protection de l’enfance dont le département est le chef de file.
Le vote de ce rapport sur le taux directeur est l’occasion pour moi, de saluer le travail remarquable et essentiel pour notre vivre ensemble effectué par l’ensemble des professionnel.les qui œuvrent au quotidien dans le champ de la protection de l’enfance, pouvant exercer dans des conditions difficiles, des missions qui restent encore peu connues, peu reconnues du grand public, et qui assurent pourtant un rôle primordial. Je leur apporte toute ma reconnaissance.
Je salue également les priorités qui sont présentées dans ce rapport par la Vice-Présidente et qui s’inscrivent dans les suites des Etats Généraux que notre groupe politique avait porté et notamment le renforcement, le développement des accompagnements et des accueils ainsi que la mise en œuvre des missions de contrôle des établissements et services habilités.
En tant que conseillère départementale élue sur canton de Rennes 5 , nous accueillons le projet qui se mène pour l’accueil de jeunes sur ma commune à St Jacques de la Lande. Je salue ici la volonté et l’accueil positif des élu.es et des habitant.es de la commune.
Face à l’augmentation constante en France du nombre de signalement d’enfants en danger, de placement, à l’arrivée continue d’adolescent.es qui se trouvent isolé.es, le défi est de taille et des attentes fortes sont adressées par les collectivités départementales à l’Etat pour ne pas mettre à mal les enfants et leurs familles, nos organisations et les professionnel.les.
Les augmentations du point d’indice, les revalorisations liées au Ségur, ont permis de mieux reconnaitre et valoriser financièrement les métiers de l’ASE. Cependant, ils restent encore insuffisamment attractifs et les recrutements s’en trouvent peu aisés, en témoigne le manque de candidat.es .
Ce contexte, caractérisé de dégradé par les acteurs du secteur eux-mêmes, et ce au niveau national, ne doit pas pour autant nous faire oublier les réussites et les actions positives, car il y en a, et bien plus qu’on ne le croit. De nombreux enfants accompagnées vont bien après un parcours au sein de la protection de l’enfance.
Ils sont insérés socialement et professionnellement.
Je pense en ce moment à Souleymane Barry, ce jeune apprenti boulanger dont vous avez peut-être entendu parler. Ses patrons M et Mme Cottenet se sont engagés, pour lui, avec lui et portent sa régularisation pour qu’il puisse continuer à travailler à leurs côtés. J’espère que les services de l’Etat soutiendront cette demande pour ce jeune qui a été accompagné par nos services de l’Aide sociale à l’enfance.
4-Contractualisation des pactes des mobilités locales
L’intervention de M Nicolas Perrin, Vice-Président délégué aux contrats départementaux de solidarité territoriale et au budget bas carbone
Le groupe EFC est heureux de pouvoir voter ces premiers pactes de mobilité.
Nous savons que les territoires les attendaient avec impatience et nous comprenons que les élus locaux soient attachés à faciliter la mobilité de ses administrés.
Mais il est normal de prendre du temps pour inverser une méthode de travail qui prévalait depuis plusieurs décennies, au département et dans la plupart des collectivités.
Depuis l’après-guerre, nous avons toujours essayé de fluidifier le trafic routier. L’objectif était de rendre toujours plus rapide la circulation automobile, avec beaucoup d’impacts positifs sur nos vies (meilleur accès aux services, à la culture, aux loisirs…), mais aussi beaucoup d’impacts négatifs que nous connaissons mieux aujourd’hui (sur la santé, la biodiversité et le climat).
Malheureusement, sans le savoir, nous mangions notre pain blanc…
Désormais, et ce depuis déjà une bonne dizaine d’année, tout le monde sait que nous devons repenser nos mobilités et essayer de décarboner nos transports et de réduire la part modale de la voiture par rapport aux mobilités douces !
Et pourtant aujourd’hui la voiture reste le principal poste d’émission moyen par Individus, environ 30%. Et depuis 1990, à rebours de presque tous les autres secteurs, les GES du transport a augmenté de 9% en France.
La transformation d’un mode de vie en profondeur prend du temps et en prendra encore beaucoup.
Mais c’est bien dans cet état d’esprit, que de faciliter le report modal, qu’ont été repensée les mobilités du département : Avoir une approche globale des besoins d’un territoire, en tenant compte de la multitude des enjeux existants : sur les mobilités du quotidien, l’accès aux services, l’activité économique, mais aussi la santé publique, l’environnement et la biodiversité…
Ainsi nous allons réaliser beaucoup de pistes cyclables, à haut niveau de service, mais aussi en accompagner les territoires à développer leurs propres réseaux secondaires cyclables, à travers les PML mais aussi les CDST.
Pour autant, cela ne sera pas suffisant. Car ce n’est pas parce qu’on construit des pistes cyclables que les Km/passager en voiture diminue. Ce n’est pas systématique. Trop souvent malheureusement, les usages s’additionnent plutôt que de substituer.
En d’autres mots, tant qu’il sera plus simple et rapide de prendre sa voiture plutôt qu’un autre moyen, le report modal ne se fera pas.
Ainsi, nous pensons que c’est désormais bien là la responsabilité d’un exécutif départemental : Freiner progressivement l’utilisation de la voiture. Et cela veut dire d’abord de cesser de construire des infrastructures qui facilitent l’usage de la voiture. Cela pourrait aussi vouloir dire ralentir les vitesses autorisées, voir de diminuer le maillage des routes départementales, pour rendre peut-être certains tronçons à des utilisations plus douces (ex CD manche)…
Bien sûr, il est très important de garder à l’esprit que chacun n’est pas égal quand au besoin d’utiliser un véhicule. Les habitants des territoires plus ruraux sont ainsi bien souvent obligés de prendre leur voiture. Et c’est aussi pour cela que nous pensons que cette approche des pactes de mobilités est la bonne, car elle permettra d’avoir une réponse la plus adaptée possibles aux réalités des territoires et des besoins, à court mais aussi à long terme de leurs habitants.
5- La présentation du rapport d’activité 2022 de la Société d’économie mixte locale Energ’iV
L’intervention de Yann Soulabaille, Vice-Président délégué à la biodiversité, aux espaces naturels sensibles et à l’eau.
La présentation de ce rapport d’activité 2022 de la Société d’économie mixte locale Energ’iV se concentre essentiellement sur ses aspects financiers et économiques.
A sa lecture, on peut en déduire un certain dynamisme en termes de projets.
Les énergies renouvelables présentent un certain nombre d’atouts non négligeables. :
-elles nous rendent moins dépendants des énergies fossiles dont les ressources sont en baisse, les prix en hausse et qui contribuent au dérèglement climatique
-elles participent à l’autonomie énergétique de la Bretagne qui produit actuellement moins de 20% de son électricité.
-elles permettent de la création d’emplois sur nos territoires grâce au développement de filières locales.
On ne peut que se réjouir de ce développement des énergies renouvelables en Ille-et-Vilaine, comme ailleurs, et qui doit permettre d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Pour autant, le développement des ENR se heurte parfois à des oppositions, en raison notamment des impacts sur la biodiversité ou encore sur la qualité de l’eau.
On peut citer :
-la mortalité d’oiseaux et de chauves-souris due aux pales des éoliennes
-la dégradation de la qualité de l’eau, de zones humides due aux pollutions générées par des méthaniseurs. On a tous à l’esprit l’exemple de Châteaulin dans le Finistère qui a privé d’eau potable 170.000 habitants
-ou encore le risque d’accaparement de terres agricoles par des énergéticiens
Cependant des solutions existent pour rendre tous ces projets plus acceptables auprès de nos concitoyens. Si je reprends l’exemple de l’éolien, il existe au moins 4 solutions :
1/Il est possible de réguler les machines et ainsi :
-limiter leur fonctionnement pendant les périodes les plus dangereuses (heures de chasse)
-ou encore jouer sur la vitesse du vent (Comment réduire le risque de collision des chauves-souris avec les éoliennes – WSL)
2/Il existe des solutions d’effarouchement (protéger les chauves-souris des éoliennes : ENGIE)
3/On peut jouer sur les modèles d’éoliennes. Pour ceux qui ne le savent pas, plus les pales se rapprochent du sol, plus il y a un risque de collisions et de barotraumatisme pour les chauves-souris.
4/Enfin on peut identifier et instaurer des zones d’exclusion à tout projet de parcs éoliens. Il s’agit par exemple :
-de la plupart des massifs forestiers
-des zones de swarming (= site de regroupement pour la reproduction)
Si on pense photovoltaïque, il faut forcément privilégier les sols artificialisés, les toitures ou encore les parkings.
Il est donc important que des structures telles que la SEM Energ’iV soit vigilante sur l’opportunité de tel ou tel projet en s’appuyant sur des guides de bonnes pratiques en matière de développement des ENR, comme celui élaboré conjointement entre l’ADEME et l’OFB.
Proposition du groupe Ecologiste, Fédéraliste et Citoyen relative Bretagne aux discussions entre collectivités bretonnes sur un renforcement de la décentralisation, proposées par le Conseil régional de Bretagne
Le groupe EFC a formulé une proposition qui a été présentée préalablement à la session à la commission 4 par Jean-Paul Guidoni.
Au travers de cette proposition adoptée vendredi 17 novembre en session, la collectivité départementale entend prendre par aux discussions proposées par le Conseil régional de Bretagne sur une décentralisation renforcée. Il apparait indispensable que les chaque échelon territorial breton puisse être entendu dans le cadre de ces débats à venir.
Dans le prolongement du vœu « pour une Bretagne autonome dans une République des territoires aux fondations démocratiques fortifiées » adopté par le Conseil régional de Bretagne le 8 avril 2022, un groupe de travail trans-partisan composé de deux élus par groupe politique ayant voté ce vœu a été constitué sous la présidence du premier vice-président du Conseil régional.
Au terme de près de 18 mois de réflexions, de travaux, d’échanges et d’auditions, enrichi de nombreuses contributions écrites, le groupe de travail a remis au Président du Conseil régional un rapport d’étape en septembre 2023, appelant à l’ouverture de discussions avec les autres collectivités de Bretagne, y compris les départements, comme l’indique les éléments suivants extraits du rapport :
– La volonté du Conseil régional de mettre en discussion les propositions de ce rapport « en particulier avec les autres niveaux de collectivités locales, les acteurs de la société civile, notamment ceux que représente le CESER, et au-delà, avec l’ensemble de nos concitoyens sans l’adhésion desquels rien ne sera possible » ;
– que ces propositions « s’agissant de réflexions intéressant toute la Bretagne, l’ensemble des acteurs publics et plus largement l’ensemble de la population bretonne, convaincu que des propositions portées par le seul Conseil régional pour la seule Région n’auraient pas de sens, le groupe a très tôt souligné la nécessité de partager ses travaux avec les autres niveaux de collectivités, puis avec la société civile et enfin avec le grand public. Ce partage est à l’agenda des mois à venir » ;
– que « compte tenu de cette accélération du calendrier, il ne peut néanmoins s’agir que de propositions encore intermédiaires, fléchant des thématiques, ouvrant des perspectives, proposant des réflexions, mais appelant d’indispensables travaux complémentaires, notamment avec les autres niveaux de collectivités, toujours concernés par les compétences mobilisées » ;
– qu’ « en effet l’enjeu n’est pas de renforcer les compétences du seul Conseil régional mais de proposer des avancées permettant d’améliorer globalement les modalités de l’action publique, chaque niveau de collectivité devant y avoir toute sa place ».
Le Conseil départemental ne peut que partager de nombreux constats établis dans ce rapport, notamment que « le principe d’autonomie financière reconnu par la Constitution depuis 2003 a été en réalité battu en brèche » et que « l’autonomie fiscale n’est plus qu’une lointaine chimère », notamment pour les Départements actuel qui ont perdu en 15 ans l’intégralité de leur autonomie fiscale au profit d’un mécanisme de financement beaucoup trop rigide et dépendant des cycles économiques. Ainsi, si nous pouvons saluer la clarification des compétences de chaque niveau de collectivité apportée par la loi NOTRe, nous constatons que, après le premier élan de 1982, la décentralisation n’a pas réellement progressé ces dernières décennies et même reculé ces dernières années, la loi 3DS manquant singulièrement d’ambition dans ce domaine.
Concernant l’exercice des blocs de compétences dévolues à chaque niveau de collectivités par la loi NOTRe, nous nous inscrivons également dans la démarche d’obtenir des moyens financiers à hauteur des responsabilités confiées par la loi ainsi que de moyens humains adaptés, notamment de la part de l’Etat lors de transferts de compétences qui doivent s’accompagner des transferts de personnels nécessaires. Concernant ces blocs de compétences, le rapport indique « s’il n’appartient pas à ce rapport intermédiaire d’évoquer les blocs de compétences des autres niveaux de collectivités sans avoir eu avec leurs représentants les échanges nécessaires, il va de soi que les blocs départemental et communal ont leurs spécificités et leurs « spécialisations naturelles » en termes de compétences, liées aux solidarités pour les premiers, à la proximité pour les seconds ».
Conscient qu’un nouvel acte fort de décentralisation reposant sur les principes de subsidiarité, de libre administration, de responsabilité ainsi que sur le renforcement des pouvoirs locaux et de leurs moyens financiers constitue une réponse à la crise démocratique que nous vivons et renforce la cohésion sociale en permettant une meilleure efficacité de l’action publique, le Conseil départemental décide :
De prendre part aux discussions entre collectivités bretonnes proposées dans le rapport « Une République des territoires aux fondations démocratiques fortifiées » remis au Président du Conseil régional de Bretagne en septembre 2023 et présenté en séance de l’assemblée régionale le 11 octobre 2023.