Si le principe de la gratuité des fonctions électives locales demeure la règle, l’accroissement des compétences des collectivités et le temps passé ont justifié la mise en place d’une indemnité de fonction pour les élu.esterritoriaux. Peuvent s’ajouter à ces indemnités certains frais de déplacement et de représentation.
Ainsi, suite à une uniformisation des systèmes de calcul, le montant maximal des indemnités est fixé en fonction de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Par conséquent, l’indemnisation est liée à la valeur du point d’indice, base de la rémunération des fonctionnaires.
Dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, ce sont les assemblées délibérantes qui fixent le montant des indemnités dans le cadre défini par le législateur.
Le conseil départemental d’Ille et Vilaine a adopté en session du 22 juillet 2021 un barème qui a depuis été du fait de l’augmentation du point d’indice fixée par le décret du 8 juillet 2022 :
- 7 245 euros bruts mensuels pour les fonctions de président,
- 3 622.50 euros bruts mensuels pour les fonctions de vice-président.e,
- 2 817.27 euros bruts mensuels pour les conseillères départementales et conseillers départementaux délégué.es et de la minorité.
Le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation effective aux sessions et commissions permanentes.
Aux montants nets perçus, les élu.es encartés reversent à leur parti un pourcentage de cette indemnisation.
Concernant les élu.es du groupe EFC
EELV :
- Pour les fonctions de vice-président.e 16.67%
- Pour les fonctions de conseiller.e délégué.e : 12 %
UDB : 30% pour l’ensemble des élu.e.s.