Session des 29 et 30 juin 2023
En plus du vœu logement, le groupe EFC a eu l’initiative d’un vœu portant sur les familles à la rue notamment au titre des compétences du département sur la protection de l’enfance. Ce vœu a été coporté également avec le groupe de Gauche Socialiste et Citoyen par l’intermédiaire d’Anne-France Courteille.
Cette proposition présentée par Denez Marchand, a reçu un avis favorable de la commission 2.
Lors de la présentation et du vote en session, il y a eu 4 abstentions et 20 votes contre.
Nous pouvons nous satisfaire de l’adoption de ce vœu, qui est significatif et en accord avec les compétences du département en matière de protection de l’enfance.
Voici le texte dans son intégralité :
Le nombre de personnes à la rue en Ille-et-Vilaine, notamment avec enfants, reste très préoccupant, malgré une mobilisation locale particulièrement active des associations et des collectivités territoriales. Ces collectivités assument une partie de leur prise en charge ou apportent un soutien aux associations de solidarité, en lieu et place de l’Etat.
En Ille-et-Vilaine, plusieurs dizaines de familles sont sans solutions à l’heure actuelle. Ces chiffres pourraient être plus importants encore si la Ville de Rennes et plusieurs communes du département ne prenaient pas à leur charge l’hébergement de plusieurs centaines de personnes chaque soir. Nombre d’entre elles sont bloquées dans ces dispositifs originellement temporaires, étant freinées dans leurs démarches et parcours de régularisation, parfois depuis très longtemps.
De son côté, notre Département contribue dans le cadre de sa politique de lutte contre les exclusions au co-financement du service dénommé « Skoazell ». En effet, notre collectivité soutient ce dispositif pour faire en sorte que les besoins essentiels, notamment des enfants mineurs et de leurs parents soient assurés (alimentation, soins, vêtements, scolarité…), quels que soient leurs statuts. En référence au code de l’action sociale et des familles (CASF) et au droit international d’une assistance d’urgence, nous agissons pour les besoins fondamentaux avant toute considération du droit au séjour.
Des enfants scolarisés, des femmes enceintes ou avec leurs bébés de quelques semaines à la rue : ce contexte tragique nous alerte tous. Ces situations, qui témoignent des insuffisances de l’Etat en matière de gestion de l’urgence sociale, ont pour effet de faire peser sur les services de notre collectivité une responsabilité supplémentaire en matière de lutte contre les exclusions et de protection de l’enfance, alors qu’ils font déjà face à des enjeux importants en termes d’hébergement et de places.
Les parcours parfois chaotiques de ces enfants, la précarité de leurs conditions d’hébergement et de vie, le manque de repères stables et sécurisants, sont autant de facteurs à compromettre leur développement psychique, affectif, physique et social. Ce contexte, peu propice à mettre en place des actions de prévention, pourrait entrainer de facto la mise en œuvre de mesures d’assistance éducative.
Il y a aussi le cas des enfants exilé.es, arrivé.es seul.es sur le territoire, que le Conseil Départemental accompagne jusqu’à leur majorité et souvent jusqu’à 21 ans, dans le cadre des contrats jeunes majeurs, et qui ont le droit à un accompagnement social et éducatif. Certains d’entre eux font l’objet de reconduite à la frontière après leur sortie des dispositifs de protection de l’enfance ou rencontrent des difficultés d’obtention de titres de séjour à la suite d’années sur le territoire français et de prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance, alors qu’ils sont inscrits dans des parcours d’insertion avérés.
Ainsi, le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine formule le vœu à l’adresse de Mme la Première ministre :
-que l’État assume ses responsabilités et exerce pleinement ses compétences, et qu’il tienne compte des engagements financiers des collectivités qui pallient ses carences en matière d’hébergement d’urgence ;
-qu’il adopte une politique d’accueil et accélère et facilite les processus de régularisation, particulièrement en termes de délai, pour garantir l’accès des personnes migrantes à l’insertion, à l’emploi, et au parcours de droit commun en matière de logement ; -que le Gouvernement respecte ses propres engagements, notamment le vote d’une loi de programmation pluriannuelle en faveur de l’hébergement d’urgence et du logement.